Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2025 |
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La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, à MM. Marc Jung et Emeric Luquin, administrateurs de l'Etat, et à Mme Marion Bisiaux, agente contractuelle, adjoints au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mmes Julie Froment et Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrices de l'Etat, adjointes à la déléguée aux relations internationales, à Mme Catherine Lemesle, administratrice de l'Etat, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, et à M. Géraud Masseboeuf, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat, délégué à la transformation numérique par intérim, à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle, cheffe de pôle, à Émeline Fiolet, administratrice de l'Etat, cheffe de pôle, à Anne-Laure Drouère, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 janvier 2023, n° 21/07321
- Article L5219-9 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 3 décembre 2024, n° 23/02094
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 8 avril 2025, n° 25/00337
- CTDI (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 538572652)
- Article 3 - Directive 2006/17/CE
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 septembre 2024, n° 22/01427
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
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