Loi du 17 mars 1909
Article 9 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suivra le sort de ce brevet et fera partie, comme lui, du gage constitué.
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le non commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
Commentaires • 3
L'assiette du privilege du vendeur de fonds de commerce organise par la loi du 17 mars 1909, relative a la vente et au nantissement du fonds de commerce, est sectionnee en trois parties : les elements incorporels, le materiel, les marchandises. Il s'exerce separement sur le prix de revente de chacune de ces categories et, a defaut de sectionnement, sur les elements incorporels seulement. […] En revanche, l'article 9 de la loi du 17 mars 1909, qui enumere limitativement les elements sur lesquels peut porter le nantissement, exclut implicitement la licence de debit de boissons de l'assiette de cette surete. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : » Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, […]
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[…] regard de ce texte ; alors que, enfin, en déclarant que la banque créancière n'avait pas accompli les formalités nécessaires à la conservation du matériel, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute de nature à libérer les cautions et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 selon lequel il suffit que l'acte de prêt mentionne expressément la liste des éléments du fonds de commerce faisant l'objet du nantissement ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-12.926, Inédit
[…] Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 ; […]
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[…] La loi du 17 mars 1909 cite comme éléments du fonds « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (article 1er, alinéa 2). […] De plus, la loi vise pour déterminer les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce, « les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique » (article 9, alinéa 1er). […]
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