Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent IV ne s'applique pas aux locaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf, jusqu'au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Le 1° ter du I de l'article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 1° ter ne s'applique pas aux locaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf, jusqu'au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf, jusqu'au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n°° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Le b du III de l'article 302 septies A bis est complété par les mots : « , sauf à celles dont l'activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d'habitation meublés relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception, jusqu'au 1er janvier 2030, des locaux acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 14 est complété par un d ainsi rédigé :
« d Des locations directes ou indirectes de locaux d'habitation meublés relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf, jusqu'au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; » ;
2° Le 5° bis du I de l'article 35 est complété par les mots : « , à l'exception des locaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf, jusqu'au 1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ».
- AVET - CERONETTI (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 478673239)
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