Proposition de loi ordinaire simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 39 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d'ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue le coût et les modalités d'une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution de leur montant pour les familles nombreuses. Il étudie l'opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 21/02815
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 314907
- HYTECK (PARIS 6, 334806502)
- CROSS DATA (ANGERS, 845209014)
- FRANCE DEVELOPPEMENT COLLECTIVITE (SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, 885258996)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/05710
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/55564
- SVP (BOIS-COLOMBES, 732018726)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 novembre 2024, n° 24/52924
- Article 544 du Code civil
- ESPERANZA (BIGANOS, 828601369)
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- CJUE, n° T-132/23, Ordonnance du Tribunal, Óbudai Egyetem contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 4 avril 2024
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 novembre 2024, n° 23/04486
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808