Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 270 amendements |
| Amendements adoptés : | 58 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les neuvième à dernier alinéas de l'article L. 101-2-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'artificialisation des sols est définie comme la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés.
« La notion d'espace urbanisé s'apprécie au regard de la quantité, de la densité et de la continuité de l'urbanisation, de la structuration par des voies de circulation ou des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets et de la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics et privés, ainsi que des types d'urbanisation et d'habitat locaux.
« La création ou l'extension effective d'espaces urbanisés au sein de l'enveloppe urbaine n'est pas considérée comme une consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers. N'est pas non plus considérée comme consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés en bordure de l'enveloppe urbaine, dès lors que l'espace concerné est majoritairement entouré d'espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Une commune peut comporter plusieurs enveloppes urbaines.
« La création ou l'extension effective d'espaces urbanisés s'apprécie à l'échelle de la parcelle cadastrale.
« La renaturation, ou désartificialisation, est définie comme la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° (Supprimé)
2° bis (nouveau) Après le 2° de l'article L. 132-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le bilan détaillé et chiffré de leur consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
3° Au 6° de l'article L. 141-8, les mots : « la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou » sont supprimés ;
4° (nouveau) L'article L. 410-1 est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « , y compris en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, » ;
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
– le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
– après la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux dispositions de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée » ;
5° (nouveau) L'article L. 424-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la réalisation des travaux, constructions ou installations est susceptible de compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation d'espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'un document d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de modification. »
II. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L'article 191 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent chapitre III, l'artificialisation et la renaturation s'entendent telles que définies à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 194 est ainsi modifié :
a) Le début du 5° du III est ainsi rédigé : « Dans le périmètre couvert par un document d'urbanisme, la transformation… (le reste sans changement) » ;
b) Au III quater, les mots : « ou la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « et de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
– au troisième alinéa du 14°, les mots : « , au sens du 5° du III, » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 207, les mots : « l'artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers observée ».
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 1111-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l'artificialisation s'entend telle que définie à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. » ;
2° Au début du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un article L. 2231-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-1 A. – Au sens du présent titre, l'artificialisation s'entend telle que définie à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme » ;
4° (Supprimé)
5° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 est complétée par les mots : « , au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ».
IV. – Au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, les mots : « et la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers » sont remplacés par les mots : « , au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, ».
V (nouveau). – L'État regroupe et met à disposition des collectivités territoriales les données relatives aux outils d'ingénierie existant en matière de sobriété foncière et de préservation des sols.
Après le 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De l'existence de projets de construction ou d'aménagement qui répondent à des enjeux de transition écologique ; ».
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Le rapport de présentation mentionné à l'article L. 151-4 du code l'urbanisme fait état des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation.
Au plus tard un an après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.
- IDEAAZ (LAMASTRE, 823995923)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 21/00088
- Article L225-147 du Code de commerce
- BK CONCEPT (LE VESINET, 410826770)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 24 septembre 2024, n° 21/06936
- Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2015, n° 13/09348
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 6 mars 2025, n° 2404579
- WWW.123VTC.COM (CHARTRES-DE-BRETAGNE, 829994342)
- PIXARTPRINTING SPA (802739136)
- PROFIRE GENIE CLIMATIQUE (VAULX-EN-VELIN, 851837427)