Proposition de loi ordinaire autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un professionnel achète à un particulier des bijoux en métaux précieux, il peut substituer aux moyens de paiement mentionnés au troisième alinéa du présent I l'établissement d'un acompte, d'un bon d'achat ou d'un chèque cadeau nominativement délivré, à valoir sur l'achat ultérieur à la transaction. »
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