Proposition de loi ordinaire prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mars 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 6 mars 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « et de transport bariatrique ».
II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d'obésité, en particulier concernant les transports en ambulance bariatrique.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président 6 ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2106159
- CAA de MARSEILLE 14 décembre 2023, 22MA02967
- SMOOS
- TAXI JLN
- ECOENERGY
- LUX
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40.146, Inédit
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
- Entreprises VIUZ EN SALLAZ (74250)
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2207052
- Article R131-28 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 26 septembre 2024, n° 24/00349
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2024, n° 2409969
- Article L681-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 août 2024, n° 24/01858
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/00055
- Article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CASTIN GILLES VILLARET (PARIS 1, 388812851)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 11 juillet 2024, n° 24/00123
- DGP RESTO (VILLEGOUIN, 922522420)