Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à la vie digne
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à la vie digne
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 septembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 septembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. »
([1]) M. Borgetto et R. Lafore, Droit de la sécurité sociale, 19° éd., 2019, Dalloz, p. 376-377.
([2]) CC, 19 janvier 1995, n° 94-359 DC
([3]) CC, 8 janvier 1991, m° 90-283 DC
([4]) CC, 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; CC, 18 décembre 1997, n° 97-393 DC
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