Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'état de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'état de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 juillet 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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