CJUE, n° C-526/23, Demande (JO) de la Cour, VariusSystems digital solutions GmbH/GR Propriétaire de B & G, 17 août 2023

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Arguments

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Interprétation de l'article 7, point 1, sous b) du règlement (UE) no 1215/2012
La cour doit examiner les dispositions du règlement pour déterminer la compétence judiciaire appropriée en matière contractuelle.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof d'Autriche dans l'affaire C-526/23 entre VariusSystems digital solutions GmbH et GR Propriétaire de B & G. La question juridique posée est l'interprétation de l'article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012, concernant le lieu d'exécution d'un contrat de développement logiciel. Plus précisément, il s'agit de déterminer si ce lieu est celui de la création intellectuelle en Autriche ou celui où le client en Allemagne accède et utilise le logiciel. La juridiction devra clarifier cette question pour établir la compétence judiciaire appropriée.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 août 2023, C-526/23
Numéro(s) :	C-526/23
Affaire C-526/23, VariusSystems: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 août 2023 — VariusSystems digital solutions GmbH/GR Propriétaire de B & G
Date de dépôt :	17 août 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0526
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/127

16.10.2023

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 août 2023 — VariusSystems digital solutions GmbH/GR Propriétaire de B & G

(Affaire C-526/23, VariusSystems)

(C/2023/127)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse: VariusSystems digital solutions GmbH

Défenderesse: GR Propriétaire de B & G

Question préjudicielle

L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en matière contractuelle, s’agissant du développement et de l’exploitation régulière d’un logiciel destiné à répondre aux besoins individuels d’un client établi dans un État membre A (en l’occurrence l’Allemagne), le lieu d’exécution correspond

a)	au lieu où est fourni le travail de création et conception intellectuelle à l’origine du logiciel (la «programmation») par la société établie dans un État membre B (en l’occurrence l’Autriche), ou

b)	au lieu où le client accède au logiciel, c’est-à-dire consulte celui-ci et l’utilise?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/127/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)