Proposition de loi ordinaire financement des infrastructures de téléphonie mobile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
«VIII. – Dans le cadre du déploiement d'un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération, dont les modalités sont fixées par la décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3°juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, les collectivités territoriales définissent par un accord avec l'État et les opérateurs de radiocommunications mobiles concernés l'emplacement des différents sites mobiles prévus par le dispositif de couverture ciblée. Elles peuvent participer, le cas échéant, au financement du déploiement desdits sites. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 27 mars 2017, n° 16/05289
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 janvier 2024, n° 21/03484
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 février 2022, n° 21/03303
- HP MOTOS (CARCASSONNE, 433880390)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a4, 25 février 2025, n° 23/04281
- Article L336-1 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 24 octobre 2024, n° 2406136
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1974, 73-90.899, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693
- SAS CHAVAROCHE (AUNAC-SUR-CHARENTE, 337481832)