Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article L336-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L. 336-2.
Commentaires • 29
L. 336-1 du code de l'énergie. C'est pourquoi d'ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, les pouvoirs publics n'avaient pas à suspendre l'ARENH dès lors que le volume global susceptible d'être cédé représentait 40% de la production prévue pour l'année 2022. […] L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie prévoyant eux-mêmes que le prix de cession de l'électricité peut être révisé au vu de l'évolution du volume global maximal d'énergie cédé. […] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code.
Lire la suite…Face à l'augmentation des coûts pour EDF, l' État français est venu limiter la hausse des prix de l'électricité à travers deux textes. Le premier, un décret en date du 11 mars 2022, […] le gouvernement n'avait pas respecté la procédure de modification du texte en ne procédant pas aux consultations obligatoires des organismes officiels, exigées par le Code de l'énergie... […] En dépit de ces manquements procéduraux, une loi de validation était venue régulariser ces carences, il s'agissait de l'article 41 de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et cette loi respectait bien les conditions du système de validation imposant le respect de 3 conditions.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu la lettre, enregistrée le 1 er mars 2019, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a informé, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence de son intention de prendre, sous deux mois, […] Vu la décision de saisine d'office n° 19-SO-04 du 8 mars 2019 par laquelle l'Autorité s'est saisie pour avis de cette demande ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-1 et L. 337-3 à L. 337-16 ; Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; […] 10 Avis n° 19-A-01 du 21 janvier 2019, paragraphes 112 à 123. 23
Lire la suite…- Coûts·
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[…] – elles méconnaissent les articles L. 336-1, L. 336-9 et L. 336-8 du code de l'énergie, qui prévoient la liberté de choix du fournisseur d'électricité, l'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires et le développement de la concurrence, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, […] il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, […] L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, […]
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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