Proposition de loi ordinaire renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après la section 2 du chapitre unique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Obligation de déclaration des infestations par les professionnels
« Art. L. 511-18-1. – Le directeur de l'établissement, du service ou, à défaut, le responsable de la structure mandaté par le propriétaire d'un logement, son occupant, le conseil syndical d'un édifice en copropriété ou le maire transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant toute infestation d'insectes nuisibles susceptibles de mettre en péril la salubrité des lieux.
« La transmission est effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par décret et garantit la préservation des données personnelles du propriétaire, des occupants ou du personnel concerné. »
II. – La non-notification d'une infestation d'insectes nuisibles est punie d'une contravention de 5ème classe et de 1 500 euros d'amende. »
Après l'article L. 324-1-1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 324-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1-2. – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, met en place une procédure de signalement des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, des infestations d'espèces nuisibles et parasites et de tout autre élément constitutif de la décence du bien et en assure la transmission aux autorités publiques. »
Après l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-16-1. – I. – Le maire peut définir des règles relatives à la collecte et au traitement de déchets infestés de punaises de lit.
« II. – Tout manquement à un arrêté du maire relatif à la collecte de déchets mentionnés au I peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 €. »
- Entreprises en difficulté SAINT GIRONS (09200)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 février 2022, n° 21/11704
- LLANO
- GHOSTOPS
- MP2R
- Cour d'appel de Rouen 26 octobre 2023, n° 23/03471
- Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16/01242
- EGK DISTRIBUTION
- Redressement et liquidation judiciaire Aisne (02)
- Garde-corps en copropriété
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/00275
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- LE CAMELIA (TRESSES, 879355337)
- Tribunal administratif de Rouen, 25 mars 2025, n° 2501326
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2410916
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 24 octobre 2024, n° 24LY01771
- Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2015, n° 12/03520
- Tribunal de commerce de Nanterre, 12 septembre 2024, n° 2024R00677
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 22 mars 2024, n° 2303755
- LAZBORNE (SAINT-MAXIMIN, 901251389)
- Entreprises THIZAY (37500)
- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 janvier 2024, n° 23/59101
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 27 mars 2025, n° 24/12227
- BAVETTA CONSTRUCTION (BOIS-BERNARD, 419520192)
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)