Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Elle donne des avis au ministre chargé de l'agriculture pour l'exercice des missions que ce dernier détient en application de l'article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l'agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1.
« Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique. »
- Cour d'appel de Riom 8 novembre 2022, n° 20/00865
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 novembre 2017, n° 17/00646
- Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2023, n° 2302542
- RED FROGGY
- AVS
- Entreprises SAINT JULIEN LES ROSIERS (30340)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 décembre 2024, n° 23/03715
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- SEMALAUST (PARIS, 831521786)
- Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2022, n° 22/80003
- Article L523-1 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 29 mars 2023, n° 21/15416
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 mars 2024, n° 21/08197
- Article D323-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE (PARIS 13, 399430693)
- PROSTASIA (PARIS, 889032447)
- Article 1832-2 du Code civil
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- Entreprises LA THIEULOYE (62130)