Proposition de loi ordinaire instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 30 amendements |
| Amendements adoptés : | 19 amendements |
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Texte du document
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250-10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
2° (nouveau) Le II de l'article L. 251-20 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201-4 ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250-10 du présent code. » ;
3° (Supprimé)
4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4. »
- Tribunal de commerce de Gap, 13 mars 2015, n° 2012001173
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 20 mars 2025, n° 2401531
- Article 746 du Code général des impôts
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- Article L322-16 du Code des impositions sur les biens et services
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2024, n° 2425600
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 3 septembre 2021, n° 19/18704
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986