Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 avril 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une section d'autoroute existante et gratuite ne peut être assujettie à un péage que si elle fait l'objet de travaux entraînant une transformation fondamentale de sa configuration. »
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