Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2022 et 9 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Capitole 10, représentée par M^e Gasquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, pour un montant global demeurant en litige de 366 185 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

— l’administration fiscale ne justifie pas de la destruction, avant la mise en recouvrement, des fichiers des écritures comptables qui lui ont été remis lors de la procédure de vérification, en violation des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la doctrine fiscale référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 § 260 ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

S’agissant des rappels de TVA :

A titre principal :

— l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 266 et 269 du code général des impôts, dès lors que la TVA n’était pas exigible ;

A titre subsidiaire :

— l’administration a appliqué à tort un taux de 20 % alors qu’elle aurait dû appliquer un taux de 10 % en application des dispositions du a de l’article 279 du code général des impôts ;

— l’administration aurait dû, pour le calcul de la base imposable, se fonder sur la valeur de la contrepartie diminuée de la TVA ;

S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés :

A titre principal :

— l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 239 du code général des impôts et de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, dès lors que son option à l’impôt sur les sociétés était irrégulière ;

A titre subsidiaire :

— le profit sur le trésor n’est pas fondé, dès lors que les rappels de TVA dont ils sont la conséquence ne sont pas fondés ;

— s’agissant des produits non comptabilisés, c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré dans la base imposable la somme de 36 000 euros correspondant aux travaux réalisés par son locataire en contrepartie de la remise partielle des loyers prévue dans le bail qui lui a été consenti ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré dans la base imposable la somme de 741 547 euros au titre de passif injustifié, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article 38 du code général des impôts, dès lors qu’elle en justifie l’origine ;

En ce qui concerne les pénalités :

— l’administration fiscale ne démontre pas l’élément intentionnel du manquement délibéré objet de la pénalité de 40 % prévue par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 31 août 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Capitole 10 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarraute,

— et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Capitole 10, dont l’objet social est l’acquisition, la construction et l’exploitation de tous immeubles à usage d’habitation, industriel ou commercial, a fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par une proposition de rectification du 20 novembre 2020, l’administration fiscale lui a notifié son intention de l’assujettir à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, et à des rappels de TVA au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, pour un montant global de 366 185 euros. Par un avis du 15 mars 2021, l’administration fiscale a mis cette somme en recouvrement. Sa réclamation préalable formée le 29 avril 2022 ayant été rejetée par une décision du 7 juillet 2022, par la présente requête, la SCI Capitole 10 demande la décharge, en droits et pénalités, de la somme ainsi mise à sa charge.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

2. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. » La SCI Capitole 10 n’a pas répondu à la proposition de rectification du 20 novembre 2020 dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la société requérante, qui a tacitement accepté les rectifications, supporte, en application des dispositions de l’article R. 194-1 précité, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires en litige.

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. Aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. / L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis () ».

4. La SCI Capitole 10 reproche au service vérificateur de ne pas justifier de la destruction, avant la mise en recouvrement, des fichiers des écritures comptables qui lui ont été remis lors de la procédure de vérification. Toutefois, les dispositions précitées, qui font obligation à l’administration fiscale de détruire les copies des fichiers d’écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers. L’absence de destruction des copies des fichiers en cause avant la mise en recouvrement, en méconnaissance des dispositions précitées, est uniquement susceptible d’entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données qu’ils contiennent. Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l’exploitation des fichiers. La SCI Capitole 10 ne saurait dès lors utilement invoquer, dans le présent litige, un manquement de l’administration à son obligation de destruction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu’être écarté.

5. Par ailleurs, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir du paragraphe n° 260 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 qui est relative à la procédure d’imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d’un texte fiscal au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

S’agissant des rappels de TVA :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : " 1. La base d’imposition est constituée : / a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; () « . Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : » () / 2. La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. () ".

7. Il résulte de l’instruction que la SCI Capitole 10 est propriétaire d’un immeuble situé 10, rue Rivals à Toulouse qu’elle loue, d’une part à la société IDLR et, d’autre part, à la SARL Capitole Hôtellerie. Le contrat de bail commercial du 1er mars 2012 qui la lie à la SARL Capitole Hôtellerie prévoit un loyer annuel hors taxes de 84 000 euros. Par un avenant du 31 décembre 2017, la SCI Capitole 10 et la SARL Capitole Hôtellerie ont convenu d’une franchise de loyer de 60 000 euros pour l’année 2017 et de 36 000 euros pour l’année 2018, en contrepartie d’importants travaux de rénovation à réaliser par la SARL Capitole Hôtellerie, pour un coût estimé à 96 000 euros hors taxes. Lors de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que la réalisation de ces travaux au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 constituait le paiement en nature de la prestation de location et qu’ainsi, la TVA collectée était exigible au titre de ces deux exercices.

8. La SCI Capitole 10 soutient qu’en vertu des termes du contrat de bail commercial, elle ne deviendra propriétaire des aménagements et améliorations réalisées par la SARL Capitole Hôtellerie qu’en fin de bail et qu’ainsi, quand bien même les travaux ont été réalisés au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, la TVA n’est pas exigible au titre de ces exercices.

9. Si, en l’absence d’une convention expresse conclue entre le bailleur et le preneur prévoyant que le prix des loyers est acquitté sous la forme de travaux réalisés par le preneur, l’administration ne peut regarder le coût des travaux ainsi réalisés comme des revenus bruts au titre de l’année concernée, en revanche, lorsqu’une convention prévoit expressément l’abandon de tout ou partie du montant des loyers en contrepartie de la réalisation, par le preneur, de travaux qui deviendront la propriété du bailleur en fin de bail, le montant des travaux ainsi réalisés par le preneur au cours d’une année donnée est considéré comme un revenu brut pour le bailleur, au titre de l’année considérée. Il résulte de l’instruction que par l’avenant du 31 décembre 2017, la SCI Capitole 10 et la SARL Capitole Hôtellerie ont convenu que le montant des loyers dus par la seconde à la première serait, en tout ou partie, acquitté sous la forme de travaux d’aménagement dont le coût a été précisément estimé et dont la propriété, par application du 8° de la partie IX du bail du 1er mars 2012, doit revenir au bailleur en fin de bail. Par ailleurs, il ressort des extraits de tableau d’amortissement communiqués par la SARL Capitole Hôtellerie à l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, dont la société requérante ne remet pas en cause les éléments qu’ils contiennent, que les travaux réalisés en application de cet avenant ont porté sur des montants hors taxes de 84 836,71 euros en 2017 et 13 799,27 euros en 2018. Dans ces conditions, les loyers correspondants doivent être regardés comme encaissés au cours des exercices concernés, au sens des dispositions du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rappelé la TVA collectée sur les travaux réalisés en contrepartie de la franchise de loyer accordée par la SCI Capitole 10 à la SARL Capitole Hôtellerie au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 260 D du code général des impôts : « Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d’un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l’activité du preneur et l’affectation qu’il donne à ce local. » Aux termes de l’article 278 du même code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279 de ce code, dans ses rédactions applicables aux années d’imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a. Les prestations relatives : / A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement () ». Il résulte de ces dispositions que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre, est lui-même imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit. Toutefois, lorsqu’un redevable réalise des affaires passibles de la taxe sur la valeur ajoutée selon des taux différents et tient une comptabilité qui ne permet pas de distinguer entre ces différentes catégories d’affaires, il est passible de la taxe au taux le plus élevé sur la totalité des affaires.

11. Si la SCI Capitole 10 soutient que l’administration fiscale a appliqué à tort un taux de TVA de 20 % alors qu’elle aurait dû appliquer le taux réduit de 10 % prévu aux dispositions précitées de l’article 279 du code général des impôts, il résulte toutefois de l’instruction, notamment des extraits de sites internet produits en défense et non contestés par la société requérante, que la SARL Capitole Hôtellerie qui, dans le cadre du contrat de bail commercial du 1er mars 2012, exploite un hôtel, propose, outre l’hébergement, des prestations de boutiques de cadeaux et d’articles régionaux, de bar et de boissons, relevant du taux normal de TVA. Or, aucune pièce produite par la société requérante, alors même que la charge de la preuve lui incombe, ne permet, dans son mode de facturation du loyer, de ventiler celui-ci entre les prestations de location relevant respectivement du taux réduit et du taux normal. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué aux rappels de TVA au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 un taux de 20 %.

12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 267 du code général des impôts : « I. Sont à comprendre dans la base d’imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. () ». Lorsqu’un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu qui ne mentionne aucune taxe sur la valeur ajoutée, dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la TVA applicable à l’opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale au prix stipulé, diminué notamment du montant de ladite taxe.

13. Contrairement à ce que soutient la SCI Capitole 10, il résulte de l’instruction que pour établir les rappels de TVA collectée, l’administration fiscale s’est fondée sur les montants hors taxes des travaux réalisés par la SARL Capitole Hôtellerie tels que mentionnés dans les tableaux d’amortissement produits par cette dernière et non contestés par la société requérante. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des rappels de TVA doivent être rejetées.

S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 :

15. En premier lieu, en vertu du b) du 3 de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts. Aux termes de cet article : « 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l’article 206 peuvent opter () pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés () ». En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, la notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société. La notification indique la désignation de la société () et l’adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé. L’option ainsi exercée est irrévocable ».

16. Il résulte de ces dispositions que la notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts doit, d’une part comporter les indications prévues par l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts et, d’autre part, être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés. La signature de la notification d’option par tous les associés de la société permet de porter à la connaissance de l’administration et de lui opposer l’intention manifeste de chacun des associés que la société opte pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. Toutefois, l’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu’il ne remplissait pas les conditions auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné, ce qui aurait permis à l’administration de le remettre en cause dès les premiers effets de l’option.

17. Il résulte de l’instruction que la SCI Capitole 10 a, par une lettre du 28 septembre 2017, déposée au service des impôts des entreprises de Toulouse le 11 octobre 2017, opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés et que cette option n’ayant pas été notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle souhaitait être assujettie à cet impôt, l’administration a donné effet à celle-ci à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018. Toutefois, cette lettre, qui ne comporte pas toutes les mentions requises par l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, est établie par « la gérance » de la société et ne comporte pas la signature des deux associés, alors même que les statuts de la SCI Capitole 10 ne prévoient aucune modalité particulière d’exercice de l’option. A cet égard, la circonstance que ces statuts, notamment dans leur article 30, confèrent tous pouvoirs au gérant pour prendre toutes dispositions dans l’intérêt de la société et dans le cadre de son objet social, et pour accomplir toutes formalités, ne sauraient être regardées comme autorisant le gérant à signer, pour le compte de l’ensemble des associés, l’option à l’impôt sur les sociétés. De la même manière, la circonstance que la société requérante a déposé des déclarations de résultats modèle 2065 à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ce qu’elle a continué de faire même après l’introduction de sa réclamation préalable excipant de l’irrégularité de ladite option, ne saurait valoir accord exprès de l’ensemble des associés à l’exercice de l’option. Dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme ayant clairement manifesté son intention d’opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, de sorte que l’option litigieuse ne lui est pas opposable. Par suite, la SCI Capitole 10 ne pouvait être soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Capitole 10 est fondée à solliciter la décharge, en droits, des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

En ce qui concerne les pénalités :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 et 18, que la SCI Capitole 10 doit être déchargée des intérêts de retard assortissant les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

20. En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entrainent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () « . Et aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir cette mauvaise foi, l’administration doit apporter la preuve, d’une part de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, du caractère volontaire de cette omission ou insuffisance c’est-à-dire de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. Cette intention se déduit notamment de la connaissance que le contribuable avait, compte tenu de ses activités et de sa qualité de professionnel, de ses obligations déclaratives et des conséquences fiscales de ses opérations.

21. Il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification du 20 novembre 2020, que l’administration fiscale a appliqué ces dispositions aux rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 issus des loyers non comptabilisés et des passifs non justifiés, ainsi qu’aux rappels de TVA au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018.

22. Tout d’abord, la société requérante ayant été déchargée en droits des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, elle doit l’être également de la majoration pour manquement délibéré appliquée auxdites cotisations.

23. Ensuite, pour établir le manquement délibéré au titre des rappels de TVA pour les exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, l’administration fiscale retient que la société requérante a omis de déclarer la TVA sur les loyers encaissés auprès de la société IDRL au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que ceux encaissés, en numéraire ou en nature, auprès de la SARL Capitole Hôtellerie au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, alors même qu’en leur qualité de professionnels de l’immobilier, la société requérante et ses associés ne pouvaient ignorer que le règlement en nature par compensation de loyer valait paiement des loyers. Par leur nature et leur répétition sur les exercices en cause, ces comportements ne peuvent que relever d’agissements volontaires et délibérés dans le but d’éluder l’impôt. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve à la fois de l’élément matériel et de l’élément intentionnel de ces manquements. Par suite, le moyen tiré de l’absence de démonstration par l’administration de l’élément intentionnel du manquement délibéré doit être écarté.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Capitole 10 est seulement fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré se rattachant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Sur les frais liés au litige :

25. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie essentiellement perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La SCI Capitole 10 est déchargée, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Article 2 : L’Etat versera à la SCI Capitole 10 la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Capitole 10 et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,