Proposition de loi ordinaire prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les lieux de baignade surveillés, la publicité informant le public des conditions de pratique et du niveau autorisé, prend la forme d'une signalisation visible, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, répondant à un code couleur facilement identifiable en tous points des zones de baignade ouverte au public et uniforme sur tout le territoire national. »
Après l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-23-1. - La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police pris en application de l'article L. 2213-23 sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Directive 2020/285 du 18 février 2020
- CAA de NANTES 15 octobre 2021, 20NT00897
- Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 1583 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 31 mai 2024, n° 24/03723
- Entreprises BASSY (74910)
- Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022