Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] Je souligne que cette disparité subsiste à ce jour, dans la version de ladite directive résultant des modifications apportées par la directive (UE) 2020/285 ( 18 ). […] ( 18 ) Directive du Conseil du 18 février 2020, modifiant la directive 2006/112 (JO 2020, L 62, p. 13). Cette directive est applicable à partir du 1er janvier 2025 en vertu de son article 3, paragraphe 1er.
Commentaires • 61
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 28 janvier 2020, 19-87.180
- SENGA
- Cour d'appel de Lyon 19 novembre 2020, n° 19/08092
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 15 octobre 2015, 14DA01578
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 novembre 2021, n° 18/19113
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1990, n° 999
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2016, n° 15/07793
- DPS (NICE, 879136828)
- Article R622-13 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60022
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2024, n° 2413045
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 24/00276
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 8 juillet 2021, n° 19/07442
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- INPI, 7 octobre 2024, NL 23-0230
- Entreprises SAINT GEORGES DU ROSAY (72110)
- Article 1415 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème chambre, 14/10/2024, 489112, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises VILLERS SUR AUCHY (60650)
- Tribunal de commerce de Nantes, 15 mai 2023, n° 2018005797
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- DUCRY CONCEPT (SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, 884706474)
- RENOVATIONS LENS HABITAT (LENS, 909291924)
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- VALENCE MOTORS (BOLLENE, 831109418)
- SMARTCOMPTA (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 884249483)