Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à la réunion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 521-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1-1. – Par dérogation à l'article L. 521-1, le recteur de l'académie de La Réunion peut adapter le calendrier scolaire aux spécificités climatiques locales, y compris en ce qui concerne les dates des examens et concours nationaux organisés à La Réunion.
« Cette adaptation est arrêtée pour une période maximale de trois années scolaires, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, des collectivités territoriales concernées, des représentants des personnels, des parents d'élèves et des représentants des lycéens élus au conseil académique de la vie lycéenne.
« Elle respecte le volume annuel d'heures d'enseignement fixé pour chaque cycle d'enseignement par les programmes nationaux et garantit l'égalité des chances des élèves dans l'accès à l'enseignement supérieur. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre et l'impact de l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion.
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- TRANS'BUS DEVELOPPEMENT (FORT-DE-FRANCE, 887643252)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 1er décembre 2022, n° 21/01296
- OTEIS (BOIS-COLOMBES, 338329469)
- Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux - cont.pp, 19 janvier 2022, n° 21/00586
- Article L312-1-5 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 14 septembre 2024, n° 24/02758
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 23 janvier 2025, n° 24VE00146
- Article L2253-2 du Code du travail
- Entreprises LAGARDELLE SUR LEZE (31870)
- Article 12 - Directive 2009/73/CE
- HELLIO SOLUTIONS (CLICHY, 749891214)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-14.173, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 14 janvier 2025, n° 2301543