Proposition de loi ordinaire energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est rétabli un d du 2° du 2 de l'article 265 du code des douanes ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
Cette modification est effectuée le 1er octobre 2018 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2018 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018. La modification est effectuée le 1er décembre 2018 pour la période du 1er décembre 2018 au 20 janvier 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2018. La modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2019 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2018. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.
Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.
Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
Après le neuvième alinéa à l'article 265 septies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 21 janvier 2019, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2018 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre. »
La perte de recettes résultant pour l'État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article R2193-10 du Code de la commande publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 19 janvier 2024, n° 22/02738
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- Article 122-7 du Code pénal
- Convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
- Article 683 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 16 janvier 2025, n° 25/00237
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- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 18 novembre 2022, n° 21/01986
- Entreprises MOUSTIER VENTADOUR (19300)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 27 juin 2024, n° 23/01585
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- Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 13 juin 2024, n° 2103563
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 19 janvier 2024, n° 21/08991
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 4, 11 juillet 2024, n° 23/02827
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