Proposition de loi ordinaire crédit d'impôt pour le traitement des palmiers contre le charançon rouge
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire crédit d'impôt pour le traitement des palmiers contre le charançon rouge
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 février 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 février 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Crédit d'impôt pour dépenses inhérentes aux traitements préventifs ou curatifs des palmiers
« Art. 200 sexdecies. – Un crédit d'impôt est appliqué à l'ensemble des dépenses inhérentes aux traitements préventifs ou curatifs des palmiers. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi est applicable dès l'imposition des revenus de l'année 2019.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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