Proposition de loi ordinaire rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 mars 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 mars 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – Après le 28° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
« 29° Pour les soins et pratiques consécutives aux prescriptions de sport-santé. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous peuvent donner lieu à la prescription d'une activité physique dont le coût est remboursé par l'assurance maladie. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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