Proposition de loi ordinaire sauver la filière noisette et noix
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sauver la filière noisette et noix
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l'Union européenne » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
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