Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 11
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée :
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
[…] d'appliquer aux propriétaires ou assureurs de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L. 325-9 et R. 325-29 du même code. […] Par une seconde note d'information du 5 décembre 2024, est revenu sur cette interprétation en considérant que le fait de confier à titre conservatoire un véhicule volé au gardien de fourrière en application des dispositions de l'article R. 325-13 du code de la route ne constitue pas une mise en fourrière au sens des dispositions de l'article R. 325-12 du même code et qu'il ne doit donc pas donner lieu à l'application de la tarification applicable aux mises en fourrière. […] Toutefois, […] en particulier l'application des tarifs fixés par arrêté conformément aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325 […] -29 du code de la route.
Lire la suite…Conformément au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé découvert sur la voie publique et requérir l'intervention d'un gardien de fourrière agréé en application de l'article R. 325-13 du Code de la route. Ce véhicule est alors placé sous la garde juridique de ce gardien de fourrière qui en assure la sécurité jusqu'à sa restitution ou son abandon par son propriétaire, dans le cadre de la gestion du service public local déléguée par une collectivité territoriale ou, […] en mobilisant des personnels et des moyens matériels, pour l'enlèvement et la garde dudit véhicule conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] que tant la procédure de mise en concurrence que le marché sont entachés d'irrégularité en ce qu'ils ne précisent pas l'étendue des missions d'entreposage et éventuellement de recouvrement des frais de mise en fourrière dévolues au futur titulaire, notamment au regard de l'article R. 325-29 du code de la route ; que la commune n'a pas déterminé de manière sincère et réaliste le montant prévisionnel du marché ; […] à le supposer établi, découle de la non-attribution du marché et non de son exécution ; que le marché a été attribué le 29 janvier et signé le 12 février, ce qui laissait aux requérantes la possibilité d'introduire un référé précontractuel ; que la société ne peut, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 326-3 de ce code : « I. – Le rapport d'expertise comporte : – le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; […] aux termes de l'article R. 325-35 du même code : « En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, […] en vertu de l'article R. 325-29 du code de la route, […] 29 euros, […]
[…] - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'avait pas démontré que les véhicules concernés entraient dans le champ d'application des tarifs déterminés par l'arrêté du 14 novembre 2001 sur lesquels elle fondait sa demande et que les conditions prévues par le VI de l'article R. 325-29 du code de la route pour obtenir une indemnisation étaient réunies ;
La note litigieuse : une interprétation contra legem Le mécanisme en cause est précis : lorsqu'un véhicule susceptible d'être mis en fourrière s'avère être un véhicule volé, l'article R. 325-13 du code de la route impose qu'il soit confié au gardien de fourrière « à titre conservatoire » dans l'attente que le propriétaire ou son assureur se manifeste. […] La note du 5 décembre 2024, attaquée devant le Conseil d'État, […] distincte du régime général : elle s'inscrit intégralement dans le cadre législatif et réglementaire de la mise en fourrière, et obéit en particulier à la tarification réglementée fixée par arrêté conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route. […]
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