Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 15 novembre 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 2 août 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 188 amendements |
| Amendements adoptés : | 57 amendements |
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Texte du document
Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :
1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. » ;
2° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 112-2
Résultant de la loi n° du visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
»
À l'article L. 112-5 du code de l'éducation, les mots : « et qui comporte notamment » sont remplacés par les mots : « , notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte ».
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