Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la langue des signes française dans la constitution
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la langue des signes française dans la constitution
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 février 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 février 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les langues de la République sont le français et la langue des signes française ».
([1]) Une personne sourde peut s'exprimer verbalement même si cet apprentissage est difficile. L'« oralisation » a été particulièrement enseignée lorsque le recours à la langue des signes était interdit.
([2]) La lecture labiale permet de lire sur les lèvres mais restitue seulement 40 % du message émis.
([3]) Le langage parlé complété associe chaque syllabe prononcée au signe qui s'y rapporte.
([4]) Les pictogrammes et les illustrations permettent de communiquer pour les personnes les moins à l'aise avec l'écrit.
([5]) Institution régionale des sourds et aveugles.
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