Proposition de loi ordinaire créer des zones de régulation renforcée contre le loup
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'abattage de loups est autorisé dans des zones de régulation renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones de régulation renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
Les zones de régulation renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article.
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 15 avril 2025, n° 2503410
- Tribunal judiciaire de Valence, 7 décembre 2023, n° 23/00294
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2302433
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 30 juin 2015, n° 2078-D
- CJUE, n° C-308/11, Arrêt de la Cour, Chemische Fabrik Kreussler & Co. GmbH contre Sunstar Deutschland GmbH, anciennement John O. Butler GmbH, 6 septembre 2012
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 mars 2024, n° 23/01053
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 3 décembre 2021, n° 20/03614
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 92-10.992, Inédit
- ENERSYS SARL (ARRAS, 441330636)
- ATELIER CAMILLE (PARIS 6, 807394457)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 février 2022, n° 18/00013
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2410796