Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des français établis hors de france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « appropriées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « . Le niveau de ces secours et aides est adapté à la situation économique, monétaire et sociale du pays de résidence. Il est arrêté au moins annuellement et est revalorisé en cas de dégradation de la situation économique, monétaire et sociale du pays de résidence réduisant le pouvoir d'achat. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les secours et aides mentionnés au deuxième alinéa seront versés en euros si un versement en monnaie locale ne permet pas de garantir l'efficacité des aides compte tenu de la situation économique, monétaire ou sociale du pays de résidence. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « informés du mode de calcul du niveau des secours et aides mentionnés au deuxième alinéa et ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel d'Angers, 6 juillet 2015, n° 15/00028
- ASTEC ASCENSEURS TECHNIQUES (DARDILLY, 423693175)
- DOUX ESCAPE GAME (TOURS, 832935738)
- FARMACLAIR (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 502707011)
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 août 2024, n° 2400953
- PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS (VALENCIENNES, 783864242)
- SAS KAWOUDE (LES ABYMES, 918277302)
- Article 1101 du Code civil
- Article L622-24 du Code de commerce
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (GRIGNY, 315474536)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BAILLY ROMAINVILLIERS (77700)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2025, n° 2500339
- Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 29 octobre 2024, n° 23/01036
- DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS (PARIS 18, 524871266)
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 5 mars 2025, n° 25DA00005
- Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 529 du Code de procédure pénale
- Article 879 du Code général des impôts