Proposition de loi visant à interdire un mariage en france lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 13 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
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Texte du document
L'article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l'avant-dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l'officier de l'état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d'apprécier leur situation au regard du séjour. »
L'article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :
« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
- Article D2231-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 septembre 2019, n° 17/01889
- Article 3.9.2 Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
- Jurisprudence paternité imposée : jugements et arrêts
- MENDES ELECTRICITE (PARIS 11, 399182138)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Article L233-10 du Code de commerce
- BIOTECH AGORA (PARIS 8, 821463833)