Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 73 amendements |
| Amendements adoptés : | 33 amendements |
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Texte du document
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 230-19 est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l'article 132-44 dudit code et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l'article 132-45 du même code prononcées dans le cadre d'une mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes prévue à l'article 706-25-16 du présent code. » ;
2° À l'intitulé du titre XV du livre IV, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : « , du jugement et des mesures de sûreté en matière d' » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 706-16, les mots : « à l'article 706-25-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-25-7 et 706-25-19 » ;
4° L'article 706-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de sûreté prévues à la section 5 du présent titre sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, en ce qui concerne les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 706-22-1, après la référence : « 706-17 », sont insérés les mots : « et les personnes astreintes aux obligations prévues à l'article 706-25-16 » ;
6° L'intitulé de la section 5 du même titre XV est ainsi rédigé : « De la mesure judiciaire de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes » ;
7° L'article 706-25-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « état de récidive légale » sont remplacés par les mots : « réitération d'une infraction à caractère terroriste » ;
– le mot : « très » est supprimé ;
– le mot : « persistante » est remplacé par le mot : « avérée » ;
– après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou parce qu'elle souffre d'un trouble grave de la personnalité » ;
– après le mot : « réinsertion, », la fin est ainsi rédigée : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, sur réquisitions du procureur de la République et dans les conditions prévues à la présente section, ordonner à son encontre une mesure judiciaire de sûreté comportant une ou plusieurs des obligations mentionnées à l'article 132-44 dudit code et aux 1°, 8°, 12°, 13°, 19°, 20° et 22° de l'article 132-45 du même code. » ;
a bis) (nouveau) Les deuxième, troisième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même I sont supprimés ;
b) Après ledit I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – (Supprimé)
« I ter. – La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les obligations imposées dans le cadre de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du même I ;
« 2° La mesure apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive.
« La mesure de sûreté prévue audit I n'est pas applicable si la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple en application de l'article 132-29 du code pénal, à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire en application de l'article 132-40 du même code, sauf si le sursis probatoire a été révoqué en totalité en application de l'article 132-47 dudit code, à un suivi socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du même code ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article 706-53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13. » ;
8° L'article 706-25-17 est ainsi rédigé :
« Art. 706-25-17. – La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure judiciaire de sûreté prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la République, au moins six mois avant la date prévue pour leur libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité et leur probabilité de récidive.
« À cette fin, la commission demande le placement de la personne concernée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
« À l'issue de cette période, la commission adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et à la personne concernée un avis motivé sur la pertinence de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au vu des critères définis au I du même article 706-25-16. » ;
9° L'article 706-25-18 est ainsi rédigé :
« Art. 706-25-18. – La mesure judiciaire de sûreté prévue à l'article 706-25-16 est prononcée, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La décision doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article 706-25-17, ainsi que des conditions mentionnées au I de l'article 706-25-16.
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer la mesure prévue au même article 706-25-16 qu'après avoir vérifié que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge adaptée à sa personnalité et à sa situation, de nature à favoriser sa réinsertion.
« Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci.
« La décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la libération.
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté ou ordonner leur mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment les obligations de la mesure de sûreté. » ;
10° L'article 706-25-19 est ainsi rédigé :
« Art. 706-25-19. – La mesure de sûreté prévue à l'article 706-25-16 est prononcée pour une durée maximale d'un an.
« À l'issue de cette période, elle peut être renouvelée pour la même durée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur réquisitions du procureur de la République et après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dès lors que des éléments actuels et circonstanciés permettent d'établir que les conditions prévues au I du même article 706-25-16 continuent d'être réunies.
« La durée totale de la mesure ne peut excéder trois ans ou, lorsque le condamné est mineur, deux ans. Cette limite est portée à cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, à trois ans, lorsque la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à dix ans. » ;
11° L'article 706-25-20 est ainsi rédigé :
« Art. 706-25-20. – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application du premier alinéa de l'article 706-22-1. Elles peuvent faire l'objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l'article 706-53-15.
« La mesure prévue à l'article 706-25-16 et les obligations y afférentes sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la mesure et d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 742, après la référence : « 739 », sont insérés les mots : « ou lorsque son comportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-35, après le mot : « imposées », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de nouvelle condamnation ».
- AUREOLE
- GROUPE C2
- Article 59-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mai 2014, n° 13/00054
- IG MARKETS LIMITED (500540174)
- GLATCHI CONSTRUCTION (SAVIGNY-SUR-ORGE, 538841313)
- DOUBLE MIXTE (VESOUL, 353129638)
- Article 14 - Solvabilité II
- Article 698-6 du Code de procédure pénale
- Règlement délégué (UE) 518/2014 du 5 mars 2014
- Auxiliaire de justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements