Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par le décret mentionné au V du présent article, cette participation minimale du maître d'ouvrage n'est pas exigée pour les projets d'investissement à visée durable et environnementale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants. »
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