Proposition de loi ordinaire redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et une éducation » sont remplacés par le mot : « relative » ;
b) Les mots : « sont dispensés » sont remplacés par les mots : « est dispensée » ;
c) Les mots : « collèges et » sont remplacés par le mot : « collèges, » ;
d) Après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les centres de formation d'apprentis » ;
2° L'avant-dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles assurent une prévention aux agressions pédocriminelles. Elle comprend également la prévention des risques liés à la sexualité à partir du second degré. Elles sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues de l'éducation nationale. » ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conseillers principaux d'éducation et enseignants dûment formés peuvent assurer ces séances. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- JC DEVELOPPEMENT (GRESY-SUR-AIX, 488627514)
- Tribunal administratif de Versailles, 8 octobre 2018, n° 1800713
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 21 novembre 2024, n° 23/39429
- Article 412-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 24 septembre 2024, n° 23/02296
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-41.715, Inédit
- SASU WAJDI (LISIEUX, 901186155)
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- IBM EUROCOORDINATION (BOIS-COLOMBES, 304538192)
- Article L231-12 du Code de la sécurité sociale
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- BREIZH MOTORSPORT (PEAULE, 809524937)
- Article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis