Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-5-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5-6. – Dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et en l'absence de médecin traitant au sens de l'article L. 162-5-3 du présent code, les frais de transport d'un patient pour se rendre chez un médecin généraliste sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Melun, 2 août 2024, n° 2404006
- Tribunal administratif de Polynésie française, 24 juillet 2024, n° 2200573
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 30 septembre 2024, n° 24/33119
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2024, n° 2107103
- Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- LOGITEL (CLUSES, 330158098)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 28 février 2025, n° 2317036
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 octobre 2020, n° 19/03738
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 30 janvier 2025, n° 23/03441
- Article L133-10-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 février 2017, n° 14/02955
- SOC AGRIC DU DOMAINE PALAYSON (ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, 663750578)
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2019, n° 1622180/1-3, 1622189/1-3
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 16 décembre 2024, n° 24NT01226