Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4. – Les services de l'État ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent autoriser les agents mentionnés à l'article L. 611-1 à utiliser des dispositifs désignés par décret du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 26 novembre 2021, n° 19/01642
- CABINET DEBIEVRE SARL
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2023, 471702, Inédit au recueil Lebon
- Article 746 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2418469
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2006239
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2024, n° 2407407
- Article L225-102-1 du Code de commerce
- Article R1112-42 du Code de la santé publique
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986