Proposition de loi ordinaire faciliter le travail des artisans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter le travail des artisans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les véhicules attachés à une entreprise artisanale ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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