Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 novembre 2021,
Décrète :
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021Art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Article 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- Article 4 du règlement 165/2014
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- AMG IMMO
- Cour d'appel de Douai, 9 juin 2016, n° 15/02753
- AUTO ECOLE SAINT JACQUES
- L'AISNE NOUVELLE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 juin 2020, n° 18/01363
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mars 2025, n° 2500624
- PRESTIGE AUTO (AVIGNON, 805166378)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 26 novembre 2024, n° 24/01035
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 11 mars 2025, n° 23/01619
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-25.365, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 octobre 2024, n° 24BX01609
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
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