Proposition de loi ordinaire abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 421-2-5 du code pénal est abrogé.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilisation de l'article 421-2-5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis son inscription dans le code pénal.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilisation de l'article 421-2-5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis la circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.
([1]) Ariane Lavrilleux , « Ariane Lavrilleux : « J'étais sous surveillance de la DGSI », Disclose, 23 septembre 2023 »
([2]) Thomas Hermans et Camille Verkest, « Visites d'Emmanuel Macron : les arrêtés anti-casseroles sont-ils illégaux ? », France 3 Centre val de Loire, 25 avril 2023
([3]) Les délits d'apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l'humanité sont prévus aux articles 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881.
([4]) Rapport de visite en France de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, publié en mars 2019.
([5]) Christophe Ayad, « Le conflit Israël-Hamas s'invite dans les tribunaux français : de plus en plus de procédures pour apologie du terrorisme », Le Monde, 2 mars 2024
([6]) Les délits d'apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l'humanité sont prévus aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 21 mars 2025, n° 2302371
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 février 2025, n° 21/06707
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/10/2024, 23LY02611, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2402242
- SASU BOUCHERIE SOUKAI J.C (PETIT-CANAL, 832462659)
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- M.N CARS 13 (MARSEILLE 12, 880735592)
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- Tribunal administratif de Martinique, 21 janvier 2025, n° 2400824
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