Proposition de loi ordinaire garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 732-21, les mots : « , composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-34 » sont supprimés ;
2° L'article L. 732-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-24. – Pour le calcul du montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, il est retenu un nombre de points correspondant au produit du nombre annuel moyen de points porté au compte de l'assuré au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé par la durée d'assurance.
« Le montant de la pension est obtenu par le produit du nombre de points calculé selon les modalités définies au premier alinéa par la valeur de service du point.
« La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 732-24-1 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 732-25 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées » sont remplacés par le mot : « liquidée » ;
5° Au début de l'article L. 732-26, les mots : « Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle » sont remplacés par les mots : « Le montant de la pension de retraite » ;
6° Au second alinéa de l'article L. 732-27, les mots : « de retraite proportionnelle » sont supprimés ;
7° Après le mot : « peuvent », la fin de l'article L. 732-28 est ainsi rédigée : « prétendre à une pension de retraite dans des conditions déterminées par décret. » ;
8° L'article L. 732-34 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une pension de retraite dans des conditions déterminées par décret. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
9° L'article L. 732-35 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Après le mot : « retraite », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues à l'article L. 732-24. » ;
– Les 1° et 2° sont abrogés ;
– À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la pension de retraite proportionnelle » sont remplacés par les mots : « pension » ;
b) Au II, les mots : « la retraite proportionnelle » sont remplacés par les mots : « pension » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 732-41, les mots : « forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 732-42, les mots : « forfaitaire et, le cas échéant, de la pension de retraite proportionnelle » sont supprimés ;
12° À la première phrase de l'article L. 732-43, le mot : « proportionnelle » est supprimé ;
13° À la première phrase de l'article L. 732-44, les mots : « retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle » sont remplacés par les mots : « pension de retraite » ;
II. – Le I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Drees, Les retraités et les retraites, édition 2023 (données 2021).
([2]) Alexandre PASCAL (Igas) et Éric TISON (CGAAER), Déterminer la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses, janvier 2024.
([3]) Année la plus ancienne pour laquelle la Mutualité sociale agricole (MSA) conserve l'historique des revenus des assurés.
([4]) Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses par Mme Pascale GRUNY, sénateur (n° 276, 2022-2023).
([5]) Il est précisé que « les simulations réalisées n'ont concerné que quelques situations d'assurés exclusivement monopensionnés » et que « les résultats obtenus ne sont en aucun cas transposables à la population entière des non-salariés agricoles dans laquelle les monopensionnés représentent moins de 20 % ».
([6]) Yann-Gaël AMGHAR (Igas), Évaluation d'un passage à un calcul sur les 25 meilleures années pour les retraites des non-salariés agricoles, mars 2012.
([7]) Données communiquées par la CCMSA avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023.
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