Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 214-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-5-1. – Sauf urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s'il a été préalablement plongé dans un état d'inconscience par étourdissement. » ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI est complétée par un article L. 654-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-25. – Lorsque l'animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d'inconscience, l'étiquetage des viandes et produits comprenant de la viande doit en informer le consommateur et indiquer la religion l'ayant justifié. Cette disposition s'applique aux viandes ou aux produits à emporter, à livrer ou à consommer sur place. »
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 13 mars 2025, n° 20/02602
- Article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 23 janvier 2024, n° 21/15264
- Cour d'appel de Pau, 21 octobre 2008, n° 07/00251
- UNISANTE (CARROS, 429175698)
- LA GAZELLE D'OR SEVRES (PARIS 7, 833070980)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 21 février 2025, n° 24/04444
- Article R216-17 du Code de l'éducation
- SO GOOD (PARIS, 899216030)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2025, 23-21.501, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 4 octobre 2024, n° 22/06537
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 206486, mentionné aux tables du recueil Lebon
- VITA-C (LIMOUX, 891143752)
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/02774