Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de rejeter sa demande de sursis à statuer et de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré prescrite son action tendant à contester le titre exécutoire émis le 12 février 2007 et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, […] propose de déposer immédiatement sous le contrôle de la cour un « nouveau dossier » d'aide juridictionnelle afin d'être défendu « normalement » par (son) avoué ; qu'il convient d'interpréter ce courrier comme une demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; mais considérant que M. X…, […]
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1. Par une décision du 30 octobre 2023, M. E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.Par une décision du 9 octobre 2023 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] Par un jugement n° 1803106 du 1 er juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. […] 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] M e A…, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019 M. B…, représenté par M e C…, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019 M. C…, représenté par M e B…, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 13 juin 2014 eu 12 juin 2015, qui n'a pas été renouvelé. Il a demandé, le 20 décembre 2017, son admission exceptionnelle au séjour. […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] — l'Allemagne a rejeté sa demande d'asile et a voulu l'expulser vers la Turquie ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».
[…] Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2015, M. X, représenté par M e Cohen-Drai, demande à la cour d'annuler le jugement du 12 novembre 2015 et l'arrêté du 17 juillet 2015, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] A... a en effet déposé, la veille de l'audience, un mémoire dans lequel il indiquait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Le lendemain, soit le jour même de l'audience, […] « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […]
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. […] En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas. […]
Lire la suite…- Article 12 L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle. - Article 13 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, […] Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance. […] Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, […]
Lire la suite…[…] lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, […] sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission (Chambre criminelle 4 janvier 2017, […] La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération. […] L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ». […] En premier lieu, […] d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 4 avril 2023, n° 22/00547
- CJUE, n° C-83/22, Arrêt de la Cour, RTG contre Tuk Tuk Travel SL, 14 septembre 2023
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 2016/00723
- BOUCHAUD (SAINT-JORY-DE-CHALAIS, 843530312)
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 17 octobre 2024, n° 22/00975
Il a alors sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] C'est ce raisonnement que conteste devant vous le pourvoi sous l'angle de l'erreur de droit, en se prévalant de votre jurisprudence Emma. […] Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] qui est de faciliter l'exercice du droit à recours juridictionnel effectif, pour en déduire que ces dispositions « ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision [d'admission] ne lui a pas été notifiée ». […] D'une part, il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
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