Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] X… fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de rejeter sa demande de sursis à statuer et de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré prescrite son action tendant à contester le titre exécutoire émis le 12 février 2007 et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque justiciable a le droit d'obtenir le report de l'audience dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle afin d'être assisté d'un avocat ; […]
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1. Par une décision du 30 octobre 2023, M. E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.Par une décision du 9 octobre 2023 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
[…] Par un jugement n° 1803106 du 1 er juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. […] 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] Par une ordonnance n° 1905648 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. […] 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] B… A…, représenté par M e Malblanc, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Par la décision susvisée du 22 mai 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B… A… ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Par un jugement n° 1901353 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. […] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] Par un jugement n° 1903946 du 11 septembre 2019 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. […] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
[…] B A demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».
pendant 7 jours
Commentaires
Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] A... a en effet déposé, la veille de l'audience, un mémoire dans lequel il indiquait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Le lendemain, soit le jour même de l'audience, […] « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […]
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. […] En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas. […]
Lire la suite…- Article 12 L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle. - Article 13 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, […] Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance. […] Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, […]
Lire la suite…[…] des conclusions d'appel dirigées contre l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif a refusé d'admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire . […] Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle . […] Si l'aide est accordée, […] court de nouveau à compter de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande […]
Lire la suite…[…] lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, […] sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission (Chambre criminelle 4 janvier 2017, […] La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération. […] L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 55 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, l'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat, ou le rejet de la demande. […]
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
Il a alors sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] C'est ce raisonnement que conteste devant vous le pourvoi sous l'angle de l'erreur de droit, en se prévalant de votre jurisprudence Emma. […] Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] qui est de faciliter l'exercice du droit à recours juridictionnel effectif, pour en déduire que ces dispositions « ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision [d'admission] ne lui a pas été notifiée ». […] D'une part, il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
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