Proposition de loi ordinaire accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 512 amendements |
| Amendements adoptés : | 33 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent III, les véhicules dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme des véhicules à faibles ou à très faibles émissions. »
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 224-10 est ainsi modifié :
(nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :
« I. – » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions définis au III de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « ou quadricycles, à l'exception des entreprises mentionnées au II du présent article, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du présent code » ;
c) Les 1° à 4° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° (Supprimé)
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les catégories de véhicules utilitaires légers soumises à ces obligations sont précisées par décret. » ;
d) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et motocyclettes légères » sont remplacés par les mots : « , motocyclettes légères ou tricycles à moteur » ;
– à la fin, les mots : « 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « 9° du présent I » ;
e) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d'une activité de location de courte durée au sens de l'article 259 A du code général des impôts ou d'une activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14 du code des transports, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du présent code dans la proportion minimale :
« 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 15 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 55 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
« Les taux mentionnés aux 3° à 8° du présent II font l'objet d'une révision en 2027. » ;
f) (nouveau) Le même dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux et qui sont acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et II du présent article. Il détermine également l'écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc automobile des entreprises mentionnées au I. » ;
2° L'article L. 224-11 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – (Supprimé)
I. – Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent également les modalités selon lesquelles la société atteint les objectifs de renouvellement du parc automobile définis à l'article L. 224-10 du code de l'environnement. »
II. – L'article L. 224-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-12. – I. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 transmettent à l'autorité́ administrative les informations relatives au respect de ces obligations, dont le taux de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par les services de l'État dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations sont arrêtées par voie réglementaire.
« III. – Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article L. 224-10, le défaut de transmission des informations mentionnées au I du présent article est passible d'une amende d'un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
- Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2014, n° 13/02226
- GRJ COIFFURE
- Article L116-2 du Code de la sécurité intérieure
- HAUTE GARONNE PROTECTION (ALBI, 791956311)
- 2CM'IMMO (MARTIGUES, 839034014)
- R.A.D.P. (RESTAURATION ANCIENNES DEMEURES-PATRIMOINE) (FAIN-LES-MONTBARD, 411985252)
- Article L211-13 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 mars 2025, n° 2500456
- Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2005, n° 2004/00939
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 9 avril 2024, n° 23/15718
- Entreprises MIRVILLE (76210)
- AUVERGNE.IMMO (PIONSAT, 513091496)
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
- AMBULANCES BESANCON ASSISTANCE (BESANCON, 452218993)
- LOUIS VUITTON MALLETIER (PARIS 1, 318571064)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 mars 2020, n° 17/02188