Proposition de loi ordinaire rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également être saisie sans condition de délai par les proches aidants d'une personne âgée de plus de quatre-vingt ans, au sens de l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, qui réside déjà dans un logement social. Dans ce cas, le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble ou le même groupe d'immeubles que la personne âgée. ».
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