Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 142-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la fin du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont supprimés.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est abrogé.
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