Proposition de loi ordinaire mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
B. – L'assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d'imposition de la contribution.
C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l'assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d'euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d'euros et 1 milliard d'euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d'euros.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le chiffrage d'un dispositif identique au niveau européen.
([1]) Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l'action pour le climat, France Stratégie, Mai 2023
([2]) Proposition de résolution Européenne n°457, relative au financement de la transition écologique.
([3]) Lucas Chancel et Thomas Piketty, Carbon and inequality. From Kyoto to Paris. Trends in the global inequality of carbone emissions (1998-2013) & prospects for an equitable adaptation fund, Paris School of Economics, novembre 2015.
([4]) Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, Rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine, novembre 2023
- Article 1231 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 avril 2025, n° 25/01825
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 2024, n° 2307218
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 11 septembre 2024, n° 24/04071
- MSA NORD-PAS DE CALAIS (CAPINGHEM, 519482152)
- RDR (CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, 794959817)
- Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2024, n° 2408688
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2307415
- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
- L'ENVIE GOURMANDE (AMIENS, 908087182)
- Règlement Délégué (UE) 2019/2125 du 10 octobre 2019