Règlement Délégué (UE) 2019/2125 du 10 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement Délégué (UE) 2019/2125 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d’emballage en bois, à la notification de certains envois et aux mesures à prendre en cas de manquement |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment article 45, paragraphe 4, et son article 77, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 19 juin 2022, n° 22/00375
- NISBETS FRANCE (MOISSY-CRAMAYEL, 480675297)
- Article 1397 du Code civil
- Champ d'application (BOI-IR-RICI-80-10 - BOFiP)
- CHANEL COORDINATION (PARIS 1, 393068077)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 20 mars 2024, n° 24/00022
- AMED (LEVALLOIS-PERRET, 813301587)
- SACCEF (PARIS 8, 352625065)
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- Cuisine équipée : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 janvier 2025, n° 25/00438
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 22 novembre 2024, n° 24/02117
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 janvier 2002
- Article 221-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Libourne, 18 septembre 2024, n° 21236000004