Proposition de loi relative à la consultation du parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de commissaire européen est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L'audition, ouverte à l'ensemble des membres des commissions permanentes, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
L'audition est suivie d'un vote, auquel peuvent participer l'ensemble des parlementaires ayant assisté à l'audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L'audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
L'audition est suivie d'un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de finances publiques ayant assisté à l'audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Préalablement à sa nomination par le Gouvernement, tout candidat à la fonction de juge ou d'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ou de juge du Tribunal de l'Union européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L'audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public.
L'audition est suivie d'un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de libertés publiques ayant assisté à l'audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
- Article 1132 du Code civil
- WELYB (TILLE, 828902387)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 janvier 2024, n° 2400105
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 11 mars 2024, n° 21/00709
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES TAYLOR-SABORI, ALLAN ET WOOD c. LE ROYAUME-UNI, 10 mars 2011, 47114/99 et autres
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 février 2025, n° 25/00877
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2406693
- Convention fiscale entre la France et l'Indonésie (BOI-INT-CVB-IDN - BOFiP)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/10349
- Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2025, n° 2407002
- Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 août 2022, n° 21DA02251
- Article R142-6 du Code de la sécurité sociale
- ISEPA C&F (LACROIX-SAINT-OUEN, 812554608)
- L'ATELIER DU BOUCHER (TOURS, 830936589)