Résolution CM/ResDH(2011)38[1]

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Taylor-Sabori, Allan et Wood contre Royaume-Uni

(Taylor-Sabori, requête no 47114/99, arrêt du 22 octobre 2002, définitif le 22 janvier 2003;

Allan, requête no 48539/99, arrêt du 5 novembre 2002, définitif le 5 février 2003;

Wood, requête no 23414/02, arrêt du 16 novembre 2004, définitif le 16 février 2005)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le droit au respect de la vie privée des requérants (affaire Allan) (violations de l’article 8), le droit du requérant à un procès équitable (violation de l’article 6, paragraphe 1), et l’absence de recours effectif au sujet des plaintes déposées par les requérants en vertu de l’article 8 (violations de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)38

Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Taylor-Sabori, Allan et Wood contre Royaume-Uni

Résumé introductif des affaires

Les trois affaires concernent des violations du droit au respect de la vie privée des requérants. Dans l’affaire Taylor-Sabori, l’accusation invoquait notamment des messages envoyés sur le messager de poche du requérant, qui avaient été interceptés par la police dans le cadre d’une opération de surveillance spéciale entre août 1995 et janvier 1996, en recourant un dispositif de télécommunications privé sans disposer d’un cadre légal applicable à celui-ci. Dans les affaires Allan et Wood, des équipements spéciaux d’enregistrement audio ont été employés dans les cellules des requérants sans aucun cadre légal pour ce faire (violations de l’article 8). L’affaire Allan concerne aussi une violation du droit du requérant de rester silencieux et de ne pas s’accuser lui-même. Ainsi, le droit du requérant à un procès équitable a été violé dans la mesure où les éléments de preuve retenus au cours du procès ont été obtenus par un informateur de la police qui avait été mis dans la même cellule que le requérant et qui avait reçu des instructions de la police, si bien que les informations ont été obtenues contre la volonté du requérant (violation de l’article 6, paragraphe 1). Enfin, dans l’ensemble des affaires, il y avait une absence de recours effectif au sujet des plaintes déposées par les requérants en vertu de l’article 8 (violations de l’article 13).

I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles

a) Détails des satisfactions équitables

b) Mesures individuelles

Dans l’affaire Allan, la Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi en raison de la frustration et de l’atteinte à la vie privée. Dans les affaires Taylor-Sabori et Wood, la Cour a jugé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.

II.Mesures générales

Violations de l’article 8

Les violations du droit au respect de la vie privée des requérants par le recours à des dispositifs d’écoute spéciaux sans cadre légal applicable à ces dispositifs sont à rapprocher du groupe d’affaires Govell (Résolution DH(2005)68). Deux lois, la Police Act et la Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), ont été adoptées respectivement en 1997 et en 2000, si bien que l’installation de moyens spéciaux d’enregistrement audio est désormais régie par ces deux textes, dont les articles 26, para. 3, et 48, para. 1, qui traitent spécifiquement de la surveillance spéciale dans les cellules de prison. Dans l’affaire Kennedy contre RU (requête no 26839/05), la Cour européenne a confirmé depuis que la RIPA était conforme à la Convention.

Violation de l’article 6, paragraphe 1

En ce qui concerne le droit du requérant à un procès équitable, dans l’affaire Allan en raison de la présence d’un informateur dans la cellule du requérant, le Royaume-Uni a fait savoir que la RIPA prévoyait la mise en place d’un tribunal des compétences d’investigation pour entendre les plaintes relatives à la surveillance spéciale et l’utilisation d’informateurs par la police.

Violations de l’article 13

En ce qui concerne l’absence de recours effectif pour les violations de l’article 8, la partie IV de la RIPA prévoit un contrôle indépendant des pouvoirs de la police par un commissaire principal de la surveillance et habilite le tribunal des compétences d’investigation précité à examiner les plaintes concernant ces compétences. De plus, les violations de la Convention peuvent être considérées comme illégales en droit britannique et portées devant les juridictions internes depuis l’entrée en vigueur en 2000 de la Human Rights Act de 1998 (voir Bubbins contre RU, Résolution finale CM/ResDH(2007)101).

Dans l’affaire Taylor-Sabori, l’arrêt de la Cour européenne a été publié dans le European Human Rights Reports no (2003) 36 EHRR 17. L’arrêt Allan a été publié dans le no (2003) 36 EHRR 143 de cette revue. L’arrêt Wood a été présenté dans le All England Reports ([2004] All ER (D) 258 (Nov)).

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié totalement aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations similaires et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres