Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (csg) sur les revenus d’activités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 est fixé :
« 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s'en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ;
« 2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s'en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ;
« 3° À 5,0 % lorsque la personne physique devant s'en acquitter est une mère ayant trois enfants à charge ;
« 4° À 4,5 % lorsque la personne physique devant s'en acquitter est une mère ayant quatre enfants ou plus à charge.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, seuls les revenus annuels inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale font l'objet d'une dérogation au I. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) 43 992 * 9,2 % = 4047,26
43 992 * 4,5 % = 1979,64
4047,26 - 1980 = 2067,62.
- COMMUNE DE LOIX
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 27 mars 2024, n° 21/00447
- Quotité disponible
- SUBSTIPHARM
- Article L1234-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 juillet 2019, n° 17/00076
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 septembre 2024, n° 22/07821
- Article 1132 du Code civil
- C S I - SUD OUEST COMPOSANTS ET SUBSTRATS D'INTERCONNEXION SUD O UEST (TOULOUSE, 332467141)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 février 2014, n° 13/02921
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mai 2017, n° 16/01355
- GROUPE CLIM (BAYONNE, 513994939)
- Article 82-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2024, n° 2407051
- Article 1952 du Code civil