Proposition de loi ordinaire améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 décembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 20 décembre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un régime public d'assurance agricole et de prévention des aléas climatiques est créé. ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'assurance récolte, instituée par le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural est obligatoire.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le comité comprend en son sein une instance chargée d'évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d'amélioration. Un décret détermine la composition de ce comité. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Colmar 17 mai 2022, n° 22/01811
- Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 10 avril 2025, n° 25/00044
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- AUTO TIMO
- Cour d'appel de Grenoble 30 novembre 2021, n° 21/02453
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
- Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, n° 17/05409
- HDI GLOBAL SE (478913882)
- CATH' DIFFUSION (LOON-PLAGE, 835271065)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/00385
- DBS (SAINT-LEU, 814911376)
- Article L323-6 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 22/09226
- BANGUMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532956794)